Publication 001.
Investissement, sécurité juridique et développement.
Par Daniel Beltré Acosta
En fin de compte, le conflit entre Barrick Gold et l’État dominicain nous enseignera une leçon transcendante : le cadre juridique de l’investissement international dans un pays, en particulier un pays avec des taux de pauvreté élevés comme la République dominicaine, doit être intégré autour du concept de développement, comme noyau logique et significatif du système. C’est-à-dire un régime d’investissement qui a le développement comme axe fondamental, comme identité de sens ou de connexion logique.
Toutes les réglementations destinées à régir l’établissement et le traitement des investissements internationaux doivent être cohérentes avec l’objectif de développement du droit international des investissements. L’idée est de passer du concept de développement, souvent esquissé en droit comme une simple figure décorative ou comme un concept vague, à l’institution du développement comme un objectif certain et effectif du droit.
Un gouvernement accueille favorablement les investissements sur son territoire parce qu’il souhaite contribuer à l’établissement d’un État-providence. Par conséquent, le concept de « développement » doit être légalement établi et clairement défini comme une condition d’investissement, avec des effets juridiques opérationnels.
La Constitution de la République établit clairement le principe lors de l'établissement du droit à la liberté d'entreprise dans son article 50, tout en sauvegardant l'intérêt national, en attribuant à l'État le pouvoir d'établir des mesures qui favorisent la compétitivité et stimulent le développement global du pays (art. 50.2) ; ainsi que d'exiger une compensation appropriée
avec l’intérêt public et l’équilibre environnemental, notamment lorsqu’il s’agit de l’exploitation des ressources naturelles (art. 50.3). La loi sur l’investissement étranger a été créée avec un objectif explicite : contribuer à la « croissance économique et au développement social ».
Cette loi est un acte unilatéral de l’État et, par conséquent, génère des obligations internationales, dans la mesure où tout investissement entrant sur le territoire dominicain doit respecter ses termes, et elle fonctionne comme une condition pour l’établissement de l’investissement. Mais cette réglementation des investissements reste encore précaire et doit être modifiée de toute urgence.
Le contrat Barrick-Gold contribue-t-il au développement ?
Heureusement, l’État, lors de la signature du contrat avec Barrick-Gold, a été cohérent avec cet objectif ou ce but de la loi. En effet, le Contrat a fait directement référence au fait que l'État dominicain « a un intérêt particulier à promouvoir et à développer l'industrie minière comme l'un des outils de lutte pour éradiquer la pauvreté... » Cependant, nous voyons comment le concept de développement est conçu comme une condition pour établir l'investissement, mais de manière vague et ambiguë.
Il est nécessaire de convertir ces principes généraux, comme je l’ai observé, en un système logique et significatif. Le cadre juridique d’un pays en développement en matière d’investissement doit clairement établir dans sa réglementation qu’un contrat d’investissement dont l’objectif ne peut être atteint par l’État manque de justification. Si la volonté de l’État, c’est-à-dire le développement social, ne peut être réalisée, parce qu’il n’y a pas de cause, ou parce qu’elle est inutile, ou parce que sa valeur est négligeable, il ne peut y avoir de Contrat valide.
Le développement, vu comme une fin du droit des investissements, ne vise qu'à imposer certaines limites au déploiement illimité de l'individualité, dans la mesure où il exige des parties le respect de valeurs éthiques et juridiques, afin qu'aucune d'entre elles ne commette un abus de ses droits au détriment de la partie cocontractante.
C'est ainsi que se présente en équilibre la soi-disant sécurité juridique, notion qui doit être vue des deux côtés du contrat, en recherchant non pas une relation d'inégalité, mais une limitation réciproque des actions, afin d'éviter ce que SPENCER appelle un spectacle de conflits naissant lorsque chacune des parties poursuit son but sans se soucier des droits de ses voisins ; C’est cette idée d’équité qui doit être défendue par la législation sur les investissements ; Le droit et l’éthique nous seraient alors révélés en parfaite harmonie.
Il est nécessaire d’initier de nouveaux processus de communication avec la société, pour donner aux communautés une plus grande participation à la formulation démocratique du droit. Ne pas s’écarter de la réalité signifie comprendre le développement comme la raison d’être du droit, identifier ses limites et savoir que les besoins nationaux doivent dicter la manière dont les lois sont promulguées.